Nos archives judiciaires : des décisions de justice sur la concurrence déloyale
Arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 :
« La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait participé à la réalisation des travaux de construction des villas de MM. Z… et Y…, clients potentiels de la société Villas Lespine qui l’employait, notamment en intervenant auprès des entrepreneurs pour qu’ils bénéficient des prix habituellement consentis à cette société, a retenu à bon droit que ces agissements de concurrence déloyale (…) caractérisaient une intention de nuire à l’entreprise.»
Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2009 :
«Pour rejeter la demande tendant à voir juger que la société X avait, en publiant un tableau comparatif, commis des actes de concurrence déloyale en procédant à une publicité comparative illicite, l’arrêt attaqué retient qu’elle n’est qu’un simple détaillant de produits alimentaires, que le tableau ne fait que comparer l’ensemble des produits qu’elle offre à la clientèle, que l’exigence de concurrence qui préside à la reconnaissance de la publicité comparative n’est pas remplie, que les deux sociétés ne sont pas en situation de concurrence.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la société X avait pour activité la vente sur internet de compléments alimentaires de différentes marques, et que la société demanderesse commercialisait sous ses marques des compléments nutritionnels par l’intermédiaire de son site internet, ce dont il résultait que ces sociétés se trouvaient en situation de concurrence, la cour d’appel a violé (l’article L. 121-8 du Code de la consommation).»