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La concurrence déloyale

LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE

Actualité sur la concurrence déloyale
Arrêt de la 1ère Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 février 2010 :
« Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, après avoir précisé que l'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté de l'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée, relève par motifs propres et adoptés qu'il résulte notamment des encarts publicitaires concernant la société I. que celle-ci se présente exclusivement comme grossiste et demi-grossiste de produits alimentaires dits "orientaux" et ne dispose pas de magasin de vente au détail, que la société I.E. exerce sous l'enseigne X., connue sur l'ensemble du territoire national par l'intermédiaire de sa chaine de magasins de différentes tailles, l'activité de vente au détail de produits alimentaires, vestimentaires, de bricolage, jardinage et d'électroménager ; qu'il estime qu'aucun risque de confusion n'est établi dans l'esprit de la clientèle entre les dé:nominations I. et Ip. ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle entendait écarter, qu'aucune atteinte à la dénomination sociale de la société I. constitutive de concurrence déloyale ne pouvait être imputée à la société I.E..»
Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 :
« Mais attendu qu'ayant constaté que les enregistrements litigieux avaient été effectués alors que les deux artistes étaient liés à leur producteur respectif par des contrats d'enregistrement exclusif aux termes desquels, se déclarant libre de tout engagement similaire, ils leur avaient concédé l'exclusivité de leurs enregistrements pour le monde entier en vue de leur reproduction sur phonogramme par tout procédé connu ou inconnu et s'étaient interdits formellement, pendant toute la durée des contrats, de procéder à des enregistrements pour toute autre personne ou firme ayant une activité similaire ou connexe, la cour d'appel a jugé à bon droit que ces enregistrements qui n'avaient pu être réalisés par la société E. qu'à des fins de radiodiffusion, étaient exclusifs de toute exploitation sous forme de phonogramme, l'expiration des contrats d'enregistrement exclusif, même par le décès des artistes, n'ayant pu avoir pour effet à défaut de convention contraire en l'espèce non alléguée d'anéantir les clauses d'exclusivité qui y étaient inscrites et qui continuent à régir la situation juridique des parties pour tous les enregistrements réalisés pendant la période contractuelle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.»
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La concurrence déloyale

La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages conctitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent.

Pour la jurisprudence, la concurrence déloyale doit être rattachée à la responsabilité civile.

Ainsi, la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence ; elle n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, à l'instar d'une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus.

» Pour en savoir plus sur les conditions de recevabilité d'une action en concurrence déloyale...

Par ailleurs, il est intéressant de constater que les comportements anticoncurrentiels évoluent : les méthodes sont de nos jours devenues plus subtiles. L'abus flagrant, la brutalité laisse place à de nouveaux procédés, tels que le dénigrement allusif, la publicité comparative ...

C'est d'ailleurs le développement de ces nouvelles méthodes qui est à l'origine de l'émergence du concept de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indûment des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.

Il devient donc essentiel de bien déterminer la frontière entre concurrence loyale et concuurence déloyale.

A cette fin, nous vous rappelons que votre avocat est l'interlocuteur indispensable et nécessaire pour obtenir la juste information, le conseil approprié et pour voir ses droits défendus efficacement, qu'une action en concurrence déloyale soit en vue ou juste de manière préventive...

... car n'oubliez pas qu'un homme averti en vaut deux !

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