L’action en concurrence déloyale contre un (ancien) salarié
Le salarié est tenu d’une obligation de fidélité envers son employeur, ce qui notamment signifie qu’il ne peut lui faire concurrence en cours de contrat.
Ainsi, l’entreprise qui emploie un salarié encore lié par les liens du travail avec une autre entreprise commet une faute constitutive de concurrence déloyale. Pour sa part le salarié qui exerce une activité concurrentielle en cours de contrat commet une faute lourde et engage tout autant sa responsabilité contractuelle pour défaut de respect de son obligation de fidélité que sa responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale.
Il faut cependant que cette concurrence soit effective.
Partant, l‘obligation de fidélité à laquelle est tenue le salarié n’exclut par principe pas le cumul d’emplois, la participation à une société concurrente ou que des actes préparatoires à une nouvelle activité concurrente, voire même l’exercice d’une activité concurrente si le salarié est mis en congé.
L’obligation de fidélité cesse avec le contrat de travail : libérer de ses obligations contractuelles, le salarié est en principe libre de collaborer avec tout concurrent de son ancien employeur. Il peut même fonder une société concurrente à son ancien employeur.
Ce principe connaît une exception lorsque le salarié est soumis à une obligation de non-concurrence post-contractuelle valide.
La clause de non-concurrence interdit au débiteur de non-concurrence de se mettre au service d’une entreprise concurrente ou de s’établir à son compte, à l’expiration de son contrat de travail. Cette clause est généralement prévue dans le contrat de travail ; elle peut aussi être prévue postérieurement à la conclusion du contrat, voir au licenciement, par voie transactionnel.
Surtout, pour être valide, cette clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace et le temps et être assortie d’une contrepartie financière. Elle doit aussi être conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise et être proportionnée à l’objet du contrat de travail.