Les actes de concurrence déloyale
La concurrence déloyale est un agissement fautif, d’ailleurs sanctionné sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, sauf pour certaines pratiques nommément citées par le code de commerce lui-même, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
Ainsi, tout fait fautif en vue de nuire à un concurrent, notamment en vue de lui soustraire déloyalement la clientèle qu’il s’est constituée, peut être caractérisé d’acte de concurrence déloyale.
Entre dans cette sphère les actes suivants :
– la désorganisation même du concurrent,
– le dénigrement,
– la confusion,
La désorganisation d’une entreprise peut s’effectuer selon différents moyens dont le plus répandu est le débauchage fautif, qui constitue une désorganisation des ressources humaines de l’entreprise concurrente.
En effet, le débauchage n’est pas en lui-même un acte de concurrence déloyale, il le devient s’il est réalisé dans un contexte de manœuvres caractérisés afin de désorganiser l’entreprise. L’enjeu de la preuve est très important en l’espèce.
La désorganisation de l’entreprise peut être obtenue par l’exploitation de secrets ou d’informations internes à l’entreprise concurrente obtenus frauduleusement. L’actualité législative a rappelé l’enjeu de la question du secret des affaires, des articles avait été envisagés dans le cadre de la loi Macron afin de protéger de manière accrue le secret des affaires, en vue de préserver les entreprises françaises de l’espionnage industriel, mais cette protection a fait craindre aux journalistes une limite flagrante de la liberté de la presse le droit à l’information. Ces articles ont été retirés de la loi Macron.
Est également considéré comme une forme de désorganisation de l’entreprise la publicité trompeuse contrairement au dénigrement, il ne s’agit pas en l’espèce de jeter le discrédit sur un concurrent, mais de faire croire aux potentiels clients qu’il trouverons un avantage à contracter avec nous, avantage qui n’existe pas en réalité.
Le dénigrement constitutif d’un acte de concurrence déloyale consiste à jeter publiquement le discrédit sur l’entreprise concurrente ou à laquelle on veut nuire, sur ses produits, ses prix, voire la personnalité de ses dirigeants.
La frontière entre l’information et le dénigrement n’est cependant pas si simple à appréhender, étant précisé et bien admis par les juges, qu’informer n’est pas dénigrer.
Comme dans de nombreux domaines, tout est souvent ici aussi affaire de mesure et de forme.
Provoquer la confusion dans l’esprit du public entre sa propre entreprise et une entreprise concurrente, ou entre ses produits et ceux d’un concurrent, sa marque, sa charte graphique constitue une faute condamnable.
L’acte le plus flagrant de confusion est la contrefaçon.