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La concurrence déloyale

L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

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Sandy MOCKEL, ACAFFI
Sandy MOCKEL, avocate à PARIS, ayant poiur domaine de compétence la concurrence déloyale.

L'action en concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale est un recours sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

En effet, l'acte de concurrence déloyale est une faute condamnée dans le cadre de la responsabilité délictuelle, laquelle repose sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux termes duquel :

«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

De ce fait, pour mettre en oeuvre un recours sur le fondement de la concurrence déloyale, il convient de prouver la réalisation des 3 conditions suivantes :

  • la faute,
  • le préjudice,
  • le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.

La faute

En matière de concurrence déloyale, sont considérés comme des actes fautifs : le dénigrement, la désorganisation de l'entreprise concurrente, le parasitisme ...

Il arrive que les juges considérent que la simple faute d'imprudence ou de négligence peut suffire à asseoir une action en concurrence déloyale.

Le préjudice

Le préjudice subi consiste généralement en un dommage, la perte de chiffre d'affaires, lequel est en principe dû à une désafection de la clientèle.

Le préjudice subi dans cette espèce, même par une société, personne morale par excellence, peut également être moral. Ainsi, la dévalorisation de l'image de cette société constitue un préjudice fondamentalement moral pour cette dernière.

Le lien de causalité

Le lien de causalité doit être évident : le préjudice ne doit avoir été occasionné que du fait de l'acte fautif d'autrui. L'intervention d'une cause étrangère , comme une conjoncture économique défavorable, aura donc pour effet de réduire le montant des dommages et intérêts éventuellement dus par l'auteur d'un acte de concurrence déloyale.


Bien qu'ayant vocation à réparer un dommage, l'action en concurrence déloyale peut avoir plusieurs fonctions. Ainsi, elle peut également viser à assurer une certaine discipline professionnelle, et partant, à protéger le consommateur.


Si vous envisagez de diligenter une action en concurrence déloyale ou si vous êtes attrait devant un tribunal sur ce fondement, vous avez besoin d'un avocat.

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