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La concurrence déloyale

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Actualité sur la concurrence déloyale

Arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 :

« La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait participé à la réalisation des travaux de construction des villas de MM. Z... et Y..., clients potentiels de la société Villas Lespine qui l'employait, notamment en intervenant auprès des entrepreneurs pour qu'ils bénéficient des prix habituellement consentis à cette société, a retenu à bon droit que ces agissements de concurrence déloyale (...) caractérisaient une intention de nuire à l'entreprise.»

Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2009 :

«Pour rejeter la demande tendant à voir juger que la société X avait, en publiant un tableau comparatif, commis des actes de concurrence déloyale en procédant à une publicité comparative illicite, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'est qu'un simple détaillant de produits alimentaires, que le tableau ne fait que comparer l'ensemble des produits qu'elle offre à la clientèle, que l'exigence de concurrence qui préside à la reconnaissance de la publicité comparative n'est pas remplie, que les deux sociétés ne sont pas en situation de concurrence.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société X avait pour activité la vente sur internet de compléments alimentaires de différentes marques, et que la société demanderesse commercialisait sous ses marques des compléments nutritionnels par l'intermédiaire de son site internet, ce dont il résultait que ces sociétés se trouvaient en situation de concurrence, la cour d'appel a violé (l'article L. 121-8 du Code de la consommation).»

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Sandy MOCKEL, ACAFFI

Sandy MOCKEL, avocate à PARIS, ayant poiur domaine de compétence la concurrence déloyale.

Liens et adresses utiles concernant la concurrence déloyale.

» Le cabinet d'avocat ACAFFI : le site du cabinet d'avocat parisien ACAFFI, qui a pour domaine de compétence la concurrence déloyale.

» L'annuaire des avocats de FRANCE : le site du Conseil National des Barreaux.

» Le Conseil de la concurrence : le site instutionnel.

» Pour en savoir plus sur la propriété intellectuelle : le site propriete-intellectuelle.net.

» Pour les entreprises, victimes d'un abus de concurrence ou les consommateurs, victimes d'une fraude : le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

» Les ateliers de la concurrence.

» Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation.

» Le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

» L'information légale sur les entreprises : Le site d'infogreffe.

» Des renseignements utiles aux entreprises et sociétés : le site du ministère de l'économie.

» Pour obtenir une domiciliation de qualité sur PARIS : le site du centre d'affaires ACAIRE.