La concurrence déloyale - L'avocat
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« La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait participé à la réalisation des travaux de construction des villas de MM. Z... et Y..., clients potentiels de la société Villas Lespine qui l'employait, notamment en intervenant auprès des entrepreneurs pour qu'ils bénéficient des prix habituellement consentis à cette société, a retenu à bon droit que ces agissements de concurrence déloyale (...) caractérisaient une intention de nuire à l'entreprise.»
«Pour rejeter la demande tendant à voir juger que la société X avait, en publiant un tableau comparatif, commis des actes de concurrence déloyale en procédant à une publicité comparative illicite, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'est qu'un simple détaillant de produits alimentaires, que le tableau ne fait que comparer l'ensemble des produits qu'elle offre à la clientèle, que l'exigence de concurrence qui préside à la reconnaissance de la publicité comparative n'est pas remplie, que les deux sociétés ne sont pas en situation de concurrence.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société X avait pour activité la vente sur internet de compléments alimentaires de différentes marques, et que la société demanderesse commercialisait sous ses marques des compléments nutritionnels par l'intermédiaire de son site internet, ce dont il résultait que ces sociétés se trouvaient en situation de concurrence, la cour d'appel a violé (l'article L. 121-8 du Code de la consommation).»
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- Actualités sur la concurrence déloyale
Actualité sur la concurrence déloyale
Arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 :
Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2009 :
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société X avait pour activité la vente sur internet de compléments alimentaires de différentes marques, et que la société demanderesse commercialisait sous ses marques des compléments nutritionnels par l'intermédiaire de son site internet, ce dont il résultait que ces sociétés se trouvaient en situation de concurrence, la cour d'appel a violé (l'article L. 121-8 du Code de la consommation).»
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Sandy MOCKEL, ACAFFI
Actualités en concurrence deloyale
- En matière de concurrence déloyale et de clauses de non-concurrence, il faut rappeler que la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice.
- Un arrêt du 28 septembre 2010 a précisé que le non-respect d'une réglementation pouvait avoir pour effet de perturber le marché en plaçant cette société dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents respectant ladite réglementation.