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La concurrence déloyale - L'avocat

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Sandy MOCKEL, ACAFFI
Sandy MOCKEL, avocate à PARIS, ayant poiur domaine de compétence la concurrence déloyale.

Actualités en concurrence deloyale


- En matière de concurrence déloyale et de clauses de non-concurrence, il faut rappeler que la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice.

- Un arrêt du 28 septembre 2010 a précisé que le non-respect d'une réglementation pouvait avoir pour effet de perturber le marché en plaçant cette société dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents respectant ladite réglementation.

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